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Formation : Droit international privé & état civil des étrangers en France
Intervenante : Maître Hélène GACON, avocate au barreau de Paris
8h45 >> ACCUEIL
9h15 - 9h30 >> PROPOS INTRODUCTIFS PAR LE BÂTONNIER
Première partie : Eléments fondamentaux au droit international privé
- Quelle loi s’applique ?
- Quel est le tribunal compétent ?
- Reconnaissance en France des jugements rendus à l’étranger
Deuxième partie : Appréciation en France des actes de l'état civil établis à l'étranger
- Qualité d’officier d’état civil selon la loi locale
- Conditions de fond
Nature de l’acte de l’état civil
Formes usitées dans le pays
- Portée et efficacité des actes dressés à l’étranger
Force probante des actes
Modalités subordonnant la force probante
- Publicité et utilisation en France des actes d’état civil étrangers
- Annulation, rectification et reconstitution des actes de l’état civil
12h30 - 14h >> DEJEUNER / PAUSE LIBRE
Troisième partie : Etat civil tenu par l'Ofpra en faveur des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Reconstitution des documents d’état civil
- Procédure de changement de prénom
- Délivrance des documents administratifs
17h00 >> CLOTURE
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