Formation : Droit international privé & état civil des étrangers en France
Intervenante : Maître Hélène GACON, avocate au barreau de Paris
8h45 >> ACCUEIL 9h15 - 9h30 >> PROPOS INTRODUCTIFS PAR LE BÂTONNIER
Première partie : Eléments fondamentaux au droit international privé
- Quelle loi s’applique ? - Quel est le tribunal compétent ? - Reconnaissance en France des jugements rendus à l’étranger
Deuxième partie : Appréciation en France des actes de l'état civil établis à l'étranger
- Qualité d’officier d’état civil selon la loi locale - Conditions de fond Nature de l’acte de l’état civil Formes usitées dans le pays - Portée et efficacité des actes dressés à l’étranger Force probante des actes Modalités subordonnant la force probante - Publicité et utilisation en France des actes d’état civil étrangers - Annulation, rectification et reconstitution des actes de l’état civil
12h30 - 14h >> DEJEUNER / PAUSE LIBRE
Troisième partie : Etat civil tenu par l'Ofpra en faveur des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Reconstitution des documents d’état civil - Procédure de changement de prénom - Délivrance des documents administratifs
17h00 >> CLOTURE
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